Code de l'urbanisme - Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme - Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme

L121-35 - Indemnisation des servitudes

L121-36 - Indemnité de privation de jouissance

L121-37 - Responsabilité civile des propriétaires

L160-1 - Élaboration de la carte communale

Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes

Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte

Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale

Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier

Chapitre IV : Plan d'occupation des sols

Annexe à l'article R. 101-1

Annexe - Liste des servitudes d'utilité publique

Chapitre V : Dispositions diverses

A130-1 - Demande d'autorisation de coupe d'arbres

A130-2 - Affichage autorisation coupe d'arbres

A130-3 - Consultation des dossiers d'abattage

Titre V : Départements d'outre-mer

Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions

Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire

Section 4 : Servitude de passage sur le littoral

L121-37 - Responsabilité civile des propriétaires

La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.

Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme (partie législative)

Titre préliminaire : Principes généraux

Chapitre Ier : Objectifs généraux

Chapitre II : Objectifs de l'Etat

Chapitre III : Participation du public

Chapitre IV : Evaluation environnementale

Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes

Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire

Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme

Chapitre II : Servitudes d'urbanisme

Chapitre III : Espaces protégés

Chapitre IV : Etude de sécurité publique

Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations

Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire

Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral

Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale

Sous-section 2 : Servitude de passage transversale

Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne

Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France

Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme

Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte

Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme

Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme

Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles

Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Titre IV : Schéma de cohérence territoriale

Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale

Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale

Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale

Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale

Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire

Titre V : Plan local d'urbanisme

Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme

Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme

Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme

Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille

Titre VI : Carte communale

Chapitre Ier : Contenu de la carte communale

Chapitre II : Effets de la carte communale

Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale

Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur