L153-36 - Modification du PLU par la commune
L153-37 - Modification par le président ou maire
L153-38 - Ouverture urbanisation zone motivée
L153-39 - Avis requis pour ZAC modifiée
L153-40 - Notification de projet de modification
L153-40-1 - Position de l'État sur le projet
L153-41 - Enquête publique pour modifications urbaines
L153-42 - Enquête publique ciblée par commune
L153-43 - Approbation du projet après enquête
L153-44 - Exécution des modifications approuvées
L160-1 - Élaboration de la carte communale
Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Annexe à l'article R. 101-1
Annexe - Liste des servitudes d'utilité publique
Chapitre V : Dispositions diverses
A130-1 - Demande d'autorisation de coupe d'arbres
A130-2 - Affichage autorisation coupe d'arbres
A130-3 - Consultation des dossiers d'abattage
Titre V : Départements d'outre-mer
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
L153-43 - Approbation du projet après enquête
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.