L160-1 - Élaboration de la carte communale
Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
R121-20 - Procédure d'enquête administrative
R121-21 - Visite des lieux par enquêteur
R121-22 - Rectification de servitude publique
R121-23 - Approbation de servitude par préfet
R121-24 - Publication des actes administratifs
R121-25 - Signalisation servitude par le maire
R121-26 - Obligations de passage piéton
R121-27 - Utilisation conforme du passage
R121-28 - Financement des travaux par l'État
R121-29 - Demande d'indemnité pour servitude
R121-30 - Indemnité : Décision du préfet
R121-31 - Suppression d'obstacles sans indemnité
R121-32 - Sanctions pour infractions R. 121-26 et 27
Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Annexe à l'article R. 101-1
Annexe - Liste des servitudes d'utilité publique
Chapitre V : Dispositions diverses
A130-1 - Demande d'autorisation de coupe d'arbres
A130-2 - Affichage autorisation coupe d'arbres
A130-3 - Consultation des dossiers d'abattage
Titre V : Départements d'outre-mer
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
R121-31 - Suppression d'obstacles sans indemnité
Ne donne pas lieu à indemnité la suppression des obstacles placés en violation des dispositions de l'article R. 121-26 ou édifiés en infraction aux règles d'urbanisme ou d'occupation du domaine public.
L'indemnité allouée est sujette à répétition partielle ou totale dans le cas où le préjudice se trouve atténué ou supprimé en raison de la suspension de la servitude ou de la modification de son tracé ou de ses caractéristiques.