L111-1 - Application du règlement national d'urbanisme
L111-2 - Dérogations au permis de construire
Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
L111-3 - Constructions dans zones urbanisées
L111-4 - Autorisations hors zones urbanisées
L111-5 - Avis sur projets agricoles et naturels
L111-6 - Interdictions de construire près des routes
L111-7 - Exceptions à l'interdiction de l'article L. 111-6
L111-8 - Règles d'implantation locales justifiées
L111-9 - Règles d'implantation locales spécifiques
L111-10 - Dérogation pour contraintes géographiques
L160-1 - Élaboration de la carte communale
Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Annexe à l'article R. 101-1
Annexe - Liste des servitudes d'utilité publique
Chapitre V : Dispositions diverses
A130-1 - Demande d'autorisation de coupe d'arbres
A130-2 - Affichage autorisation coupe d'arbres
A130-3 - Consultation des dossiers d'abattage
Titre V : Départements d'outre-mer
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
L111-7 - Exceptions à l'interdiction de l'article L. 111-6
L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public ;
5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.