L160-1 - Élaboration de la carte communale
Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
R113-3 - Demande d'autorisation de construire
R113-4 - Déclassement de terrain par le préfet
R113-5 - Évaluation des terrains à bâtir
R113-6 - Délibération municipale sur accord
R113-7 - Transmission du dossier au ministre
R113-8 - Délai autorisation de construire
R113-9 - Décret de cession et déclassement
R113-10 - Possibilités de construction selon L. 113-3
R113-11 - Publication du décret et frais
R113-12 - Effets de l'autorisation après transfert
R113-13 - Refus ou silence : Information au pétitionnaire
Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Annexe à l'article R. 101-1
Annexe - Liste des servitudes d'utilité publique
Chapitre V : Dispositions diverses
A130-1 - Demande d'autorisation de coupe d'arbres
A130-2 - Affichage autorisation coupe d'arbres
A130-3 - Consultation des dossiers d'abattage
Titre V : Départements d'outre-mer
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
Le texte a été abrogé et n'est plus en vigueur.