L160-1 - Élaboration de la carte communale
Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
R112-8 - Plan d'exposition au bruit des aérodromes
R112-9 - Révision du plan de bruit aérien
R112-10 - Notification du plan d'exposition au bruit
R112-11 - Consultation sur l'indice L den
R112-12 - Affichage du plan de bruit
R112-13 - Avis municipal sur le bruit
R112-14 - Transmission et avis du plan de bruit
R112-15 - Enquête publique du plan bruit
R112-16 - Approbation du plan bruit aéronefs
R112-17 - Notification et consultation du plan bruit
Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Annexe à l'article R. 101-1
Annexe - Liste des servitudes d'utilité publique
Chapitre V : Dispositions diverses
A130-1 - Demande d'autorisation de coupe d'arbres
A130-2 - Affichage autorisation coupe d'arbres
A130-3 - Consultation des dossiers d'abattage
Titre V : Départements d'outre-mer
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
R112-13 - Avis municipal sur le bruit
A compter de la notification de la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit, les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis sur le projet communiqué.
A défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.