L151-1 - Principe du PLU et articles
L151-2 - Éléments du plan local d'urbanisme
L151-3 - Plan de secteur intercommunal
L151-8 - Règles d'utilisation des sols
L151-30 - Obligations de stationnement pour vélos
L151-31 - Réduction des aires de stationnement
L151-32 - Limitation des places de parking
L151-33 - Obligations de stationnement pour permis
L151-33-1 - Aires de livraison pour logistique
L151-34 - Exemptions de stationnement pour constructions spécifiques
L151-35 - Stationnement logement et transports
L151-35-1 - Stationnement: Exceptions pour sécurité
L151-36 - Stationnement près des gares
L151-36-1 - Exemption stationnement logements existants
L151-37 - Plafond commercial en PLU
L160-1 - Élaboration de la carte communale
Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Annexe à l'article R. 101-1
Annexe - Liste des servitudes d'utilité publique
Chapitre V : Dispositions diverses
A130-1 - Demande d'autorisation de coupe d'arbres
A130-2 - Affichage autorisation coupe d'arbres
A130-3 - Consultation des dossiers d'abattage
Titre V : Départements d'outre-mer
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
L151-34 - Exemptions de stationnement pour constructions spécifiques
Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :
1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.