L152-3 - Adaptations des règles d'urbanisme locales
L152-4 - Dérogations au plan local d'urbanisme
L152-5 - Dérogations aux PLU pour isolation
L152-5-1 - Déroger pour la végétalisation urbaine
L152-5-2 - Dérogations pour constructions vertes
L152-6 - Dérogations au PLU pour mixité sociale
L152-6-1 - Réduction stationnement pour vélos.
L152-6-2 - Dérogations pour réemploi de friches
L152-6-3 - Mixité sociale et terrains militaires
L152-6-4 - Dérogations pour projets urbains
L152-6-5 - Dérogation pour changement de destination
L152-6-6 - Déroger aux règles de taille des logements
L160-1 - Élaboration de la carte communale
Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Annexe à l'article R. 101-1
Annexe - Liste des servitudes d'utilité publique
Chapitre V : Dispositions diverses
A130-1 - Demande d'autorisation de coupe d'arbres
A130-2 - Affichage autorisation coupe d'arbres
A130-3 - Consultation des dossiers d'abattage
Titre V : Départements d'outre-mer
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
L152-5-1 - Déroger pour la végétalisation urbaine
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.