Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Article 1 - Normes d'accessibilité pour espaces publics
Article 2 - Démarche de dérogation pour accessibilité
Article 3 - Abrogation de l'arrêté de 1999
Article 4 - Publication au Journal officiel
Article ANNEXE 1 - Contraste visuel pour malvoyants
Article ANNEXE 2 - Éclairage et visibilité des cheminements
Article ANNEXE 3 - Dimensions et normes des bornes et poteaux
Article 3 - Abrogation de l'arrêté de 1999
L'arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 est abrogé.