Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Article 1 - Normes d'accessibilité pour espaces publics

Article 2 - Démarche de dérogation pour accessibilité

Article 3 - Abrogation de l'arrêté de 1999

Article 4 - Publication au Journal officiel

Article ANNEXE 1 - Contraste visuel pour malvoyants

Article ANNEXE 2 - Éclairage et visibilité des cheminements

Article ANNEXE 3 - Dimensions et normes des bornes et poteaux