Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
Article 1 - Diagnostic énergétique : visites et modèles
Article 2 - Définitions des termes techniques
Article 3 - Dispositions pour maisons individuelles
Article 4 - Éléments du diagnostic énergétique
Article 5 - Modèle de diagnostic énergétique
Article 6 - Logements dans bâtiments collectifs
Article 7 - Documents pour diagnostic immobilier
Article 8 - Éléments du diagnostic énergétique
Article 9 - Modèle de diagnostic énergétique
Article 13 - Performance énergétique des bâtiments neufs
Article 14 - Vérification et diagnostic énergétique
Article 15 - Application par logement individuel
Article 16 - Éléments du diagnostic énergétique
Article 17 - Modèle de diagnostic énergétique
Article 18 - Diagnostics des nouveaux logements collectifs
Article 19 - Éléments du diagnostic énergétique
Article 20 - Modèle de diagnostic énergétique
Article 21 - Entrée en vigueur le 1er juillet 2021
Article 22 - Publication au Journal officiel
Article - Consulter les annexes légales
Article 7 - Documents pour diagnostic immobilier
Le demandeur du diagnostic fournit à la personne chargée de l'établir, les documents obtenus en application de l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation.