Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine

Article 1 - Diagnostic énergétique : visites et modèles

Article 2 - Définitions des termes techniques

Article 3 - Dispositions pour maisons individuelles

Article 4 - Éléments du diagnostic énergétique

Article 5 - Modèle de diagnostic énergétique

Article 6 - Logements dans bâtiments collectifs

Article 7 - Documents pour diagnostic immobilier

Article 8 - Éléments du diagnostic énergétique

Article 9 - Modèle de diagnostic énergétique

Article 13 - Performance énergétique des bâtiments neufs

Article 14 - Vérification et diagnostic énergétique

Article 15 - Application par logement individuel

Article 16 - Éléments du diagnostic énergétique

Article 17 - Modèle de diagnostic énergétique

Article 18 - Diagnostics des nouveaux logements collectifs

Article 19 - Éléments du diagnostic énergétique

Article 20 - Modèle de diagnostic énergétique

Article 21 - Entrée en vigueur le 1er juillet 2021

Article 22 - Publication au Journal officiel

Article - Consulter les annexes légales

Article 6 - Logements dans bâtiments collectifs

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif existant.

Elles s'appliquent également pour les logements situés dans un bâtiment collectif à usage mixte dont l'usage principal n'est pas l'habitation.