Introduction - Prescriptions pour entrepôts couverts 1510
Article 1 - Sécurité et prévention des incendies dans les entrepôts.
Article 2 - Installations nouvelles et existantes
Article 3 - Adaptation des prescriptions par arrêté
Article 4 - Aménagement des prescriptions pour sécurité incendie
Article 5 - Adaptation des prescriptions par le préfet
Article 6 - Abrogation des arrêtés sur les entrepôts couverts
Article 7 - Entrée en vigueur du texte
Article 8 - Publication de l'arrêté par le directeur général
Annexe II - Réglementation sécurité installations classées
Annexe IV - Réglementation des entrepôts existants.
Annexe V - Conformité des installations existantes aux normes incendie
Annexe VI - Conformité des installations existantes
Annexe VII - Dispositions pour installations 2021
Annexe VII - Dispositions pour installations 2021
Création Arrêté du 24 septembre 2020 - art. 1
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RÉGULIÈREMENT MISES EN SERVICE AU 1er JANVIER 2021 ET NOUVELLEMENT SOUMISES À DÉCLARATION, ENREGISTREMENT OU AUTORISATION EN VERTU DU DÉCRET N° 2020-1169 DU 24 SEPTEMBRE 2020 MODIFIANT LA NOMENCLATURE
"La présente annexe définit les dispositions applicables aux installations régulièrement mises en service au 1er janvier 2021 et nouvellement soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en vertu du n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature.
"Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent également applicables, le cas échéant jusqu'à l'application des dispositions plus contraignantes.
"1. Installations régulièrement mises en service au 1er janvier 2021 et nouvellement soumise à autorisation ou enregistrement
"Sans préjudice des dispositions déjà applicables, seules les dispositions des points 1,2. III (sauf le dernier alinéa), 3.1,3.5,8,9, sauf alinéas 7 à 9,12,13,14, alinéa 4,15 (sauf alinéas 2 et 4), 16,19,20,21,22,23,24,25 et 26 de l'annexe II du présent arrêté sont applicables en tenant compte des modalités particulières d'application définies dans le tableau ci-dessous.
"Les dispositions du point 28. sont applicables dans les conditions définies au point 28 de l'annexe II.
Point concerné de l'annexe II | Modalités particulières d'application de certaines dispositions |
2 | Les dispositions du point III (sauf le dernier alinéa) du point 2 de l'annexe II sont applicables au 1er janvier 2025. Pour ces installations, cette distance peut également être réduite à 1 mètre, si le stockage extérieur est équipé d'une détection automatique d'incendie déclenchant la mise en œuvre de moyens fixes de refroidissement installés sur les parois externes de l'entrepôt. Le déclenchement automatique n'est pas requis lorsque |
la quantité maximale susceptible d'être présente dans le stockage extérieur considéré est inférieure à 10 m3 de matières ou produits combustibles et à 1 m3 de matières, produits ou déchets inflammables. | |
3.1 | Ces dispositions sont applicables au 1er juillet 2021. |
10 | Le premier alinéa du point 10 n'est pas applicable. Les autres dispositions sont applicables au 1er juillet 2021. |
12 | Le point 12 est applicable à compter du 1er janvier 2023. Les mots ", et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées " ne sont pas applicables. |
13 | Le point 13 est applicable à compter du 1er janvier 2023. Les mots : "Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours)." ne sont pas applicables. |
16 | L'alinéa 4 du point 16 de l'annexe II n'est applicable qu'au 1er janvier 2023. |
23 | Les dispositions du point 23 de l'annexe II sont applicables aux installations existantes au 31 décembre 2023. |
"Les dispositions de l'annexe VIII du présent arrêté sont également applicables à ces installations.
"2. Installations régulièrement mises en service au 1er janvier 2021 et nouvellement soumise à déclaration :
"Sans préjudice des dispositions déjà applicables, seules les dispositions des points 1 (à l'exception du point 1), 2. III (sauf le dernier alinéa) 3.1,3.5,8,9, sauf alinéas 7 à 9,10,12,13,14 (alinéa 4), 15 (sauf alinéas 2 et 4), 16,19,20,21,22,23,24,25,26 de l'annexe II du présent arrêté sont applicables en tenant compte des modalités particulières d'application définies dans le tableau ci-dessous.
"Les dispositions du point 28. sont applicables dans les conditions définies au point 28 de l'annexe II.
Point concerné de l'annexe II | Modalités particulières d'application de certaines dispositions |
2 | Les dispositions du point III (sauf le dernier alinéa) du point 2 de l'annexe II sont applicables au 1er janvier 2025. Pour ces installations, cette distance peut également être réduite à 1 mètre, si le stockage extérieur est équipé d'une détection automatique d'incendie déclenchant la mise en œuvre de moyens fixes de refroidissement installés sur |
les parois externes de l'entrepôt. Le déclenchement automatique n'est pas requis lorsque la quantité maximale susceptible d'être présente dans le stockage extérieur considéré est inférieure à 10 m3 de matières ou produits combustibles et à 1 m3 de matières, produits ou déchets inflammables | |
3.1 | Ces dispositions sont applicables au 1er juillet 2021. |
10 | Le premier alinéa du point 10 n'est pas applicable. Les autres dispositions sont applicables au 1er juillet 2021. |
12 | Le point 12 est applicable à compter du 1er janvier 2023. Les mots ", et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées" ne sont pas applicables. |
13 | Le point 13 est applicable à compter du 1er janvier 2023. Les mots : "Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours)." ne sont pas applicables. |
16 | L'alinéa 4 du point 16 de l'annexe II n'est applicable qu'au 1er janvier 2023. |
23 | Les dispositions du point 23 de l'annexe II sont applicables aux installations existantes au 31 décembre 2023. |
"Les dispositions de l'annexe VIII du présent arrêté sont également applicables à ces installations.
Annexe VIII Création Arrêté du 24 septembre 2020 - art. 1
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS À DÉCLARATION EXISTANTES DÉCLARÉES AU TITRE DE LA RUBRIQUE 1510 OU RÉGULIÈREMENT MISES EN SERVICE AVANT LE 30 AVRIL 2009, À TOUTES LES INSTALLATIONS EXISTANTES À AUTORISATION OU ENREGISTREMENT, AUX INSTALLATIONS NOUVELLES DONT LE DÉPÔT DU DOSSIER COMPLET D'ENREGISTREMENT OU D'AUTORISATION A ÉTÉ RÉALISÉ AVANT LE 1er JANVIER 2021 AINSI QU'AUX INSTALLATIONS RÉGULIÈREMENT MISES EN SERVICE AU 1er JANVIER 2021 ET NOUVELLEMENT SOUMISES À DÉCLARATION, ENREGISTREMENT OU AUTORISATION EN VERTU DU DÉCRET N° 2020-1169 DU 24 SEPTEMBRE 2020 MODIFIANT LA NOMENCLATURE
Pour la mise en œuvre de la présente annexe, les définitions suivantes sont applicables :
Zone sans occupation permanente : zone sans occupation humaine permanente et dont l'usage ne met en œuvre aucun entreposage de matières combustibles ni de matières dangereuses relevant d'une rubrique 4XXX de la nomenclature des installations classées, permanent ou temporaire.
Zones sans occupation humaine permanente : zones ne comptant aucun établissement recevant du public, aucun lieu d'habitation, aucun local de travail permanent, ni aucune voie de circulation routière d'un trafic supérieur à 5 000 véhicules par jour et pour lesquelles des constructions nouvelles sont interdites. Les dispositions suivantes sont applicables :
-aux installations à déclaration existantes déclarées au titre de la rubrique 1510 ou régulièrement mises en service avant le 30 avril 2009, dont les parois externes des cellules de l'entrepôt sont éloignées des limites du site d'une distance inférieure à 20 mètres ;
-à toutes les installations existantes à autorisation ou enregistrement ;
-aux installations nouvelles dont le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation a été réalisé avant le 1er janvier 2021 ainsi qu'aux installations régulièrement mises en service au 1er janvier 2021 ;
-aux installations nouvellement soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation en vertu du décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature.
1. Etude des effets thermiques
L'exploitant élabore avant le 1er janvier 2023 pour les installations à enregistrement ou autorisation et avant le 1er janvier 2026 pour les installations à déclaration une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/ m2. Les distances sont au minimum soit celles calculées, à hauteur de cible ou à défaut à hauteur d'homme, pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG compte-tenu de la configuration du stockage et des matières susceptibles d'être stockées (référencée dans le document de l'INERIS “ Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ”, partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles calculées par des études spécifiques dans le cas contraire. Cette étude est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées, et pour les installations soumises à déclaration, des organismes de contrôle.
Si elle existe et si les éléments répondant aux dispositions ci-dessus y figurent, l'exploitant peut s'appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes, le cas échéant, aux dossiers de déclaration, enregistrement ou autorisation.
2. Mesures à prendre
A.-Lorsque l'étude précitée met en évidence des effets thermiques supérieurs à 8 kW/ m2 en limite de site, l'exploitant met en place, dans les deux ans suivant la date d'échéance de l'élaboration de l'étude et pour toute cellule dont la surface est supérieure à 3 000 m2 :
-soit un système d'extinction automatique d'incendie ;
-soit un dispositif séparatif REI 120 conformes aux dispositions prévues par le point 6 de l'annexe II. afin de réduire la surface maximale des cellules à 3 000 m2 ainsi que des dispositifs de désenfumage conformes aux dispositions prévues par le point 5 de l'annexe II. Le dépassement des murs REI 120 en toiture peut être remplacé par un dispositif équivalent, empêchant la propagation de l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture. L'exploitant vérifie la compatibilité du dispositif mis en place avec le comportement au feu de la structure. Les justificatifs associés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Cette disposition n'est pas applicable aux cellules frigorifiques à température négative.
B.-Lorsque, après mise en place le cas échéant des mesures indiquées au A, subsistent, en cas d'incendie, des effets thermiques de plus de 8 kW/ m2 en dehors des limites de propriété du site et atteignant une zone faisant l'objet d'une occupation permanente, l'exploitant en informe le préfet en précisant les mesures qu'il envisage et l'échéancier de mise en œuvre. Il prend, dans les trois années qui suivent l'échéance de remise de l'étude, les mesures permettant que les effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/ m2 soient contenus dans les limites du site ou des zones ne faisant l'objet d'aucune occupation permanente au moyen, si nécessaire, de la diminution et réorganisation des stockages, la mise en place d'un dispositif séparatif EI120, la mise en place d'un dispositif de refroidissement ou de tout autre moyen de fiabilité et d'efficacité équivalentes pour réduire les effets thermiques.
S'il existe, le dispositif de refroidissement, est un dispositif fixe, dont le déclenchement est asservi à la détection automatique d'incendie, et faisant l'objet de tests périodiques renouvelés au moins une fois par mois.
Toutefois, lorsque la zone considérée est incluse dans le périmètre d'installations classées pour la protection de l'environnement et tant qu'un arrêté préfectoral permet de s'assurer de l'absence d'occupation permanente dans la zone, ces dispositions ne sont pas applicables.
C.-Lorsque, après la mise en place, le cas échéant, des mesures indiquées au A ou B, subsistent des effets thermiques en cas d'incendie de plus de 8 kW/ m2 au-delà des limites de site, l'exploitant renouvelle l'application de l'étude visée au I puis des mesures visées au II de l'annexe VIII dans un délai maximal de 5 après l'échéance de remise de la dernière mise à jour de l'étude visée au I de la présente annexe.
Ce renouvellement vise à prendre en compte, le cas échéant, l'évolution de la situation autour des limites des sites, notamment en ce qui concerne les éventuels arrêtés préfectoraux et zones d'occupation permanente.
Fait le 11 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux