Introduction - Prescriptions pour entrepôts couverts 1510
Article 1 - Sécurité et prévention des incendies dans les entrepôts.
Article 2 - Installations nouvelles et existantes
Article 3 - Adaptation des prescriptions par arrêté
Article 4 - Aménagement des prescriptions pour sécurité incendie
Article 5 - Adaptation des prescriptions par le préfet
Article 6 - Abrogation des arrêtés sur les entrepôts couverts
Article 7 - Entrée en vigueur du texte
Article 8 - Publication de l'arrêté par le directeur général
Annexe II - Réglementation sécurité installations classées
Annexe IV - Réglementation des entrepôts existants.
Annexe V - Conformité des installations existantes aux normes incendie
Annexe VI - Conformité des installations existantes
Annexe VII - Dispositions pour installations 2021
Article 4 - Aménagement des prescriptions pour sécurité incendie
Le pétitionnaire peut, sans préjudice de la mise en œuvre des alternatives définies dans l'annexe II du présent arrêté, demander en application de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement (installations soumises à enregistrement), au vu des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu, l'aménagement des prescriptions du présent arrêté pour son installation.
A cet effet, le pétitionnaire fournit au préfet, en fonction de la nature des aménagements sollicités, soit une étude d'ingénierie incendie spécifique soit une étude technique précisant les mesures justifiant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et permettant d'assurer, dans le respect des objectifs fixés à l'article 1er, un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant des prescriptions du présent arrêté, notamment en matière de risque incendie.
En cas d'application de cet article, le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet d'arrêté d'enregistrement.