Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants

DOSSIER D'ÉTUDES POUR LA PROPOSITION DE SOLUTIONS TECHNIQUES

1. Objet

Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude à établir à l'appui d'une proposition de solution technique soumise à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

2. Eléments à fournir par le demandeur

Le demandeur fournit :

- le descriptif des solutions techniques dans la forme prévue pour sa diffusion. Ce descriptif comporte le format de définition des données d'entrées à utiliser pour justifier un projet donné ;

- le domaine d'application visé par la solution technique : en particulier peuvent être précisés l'usage des bâtiments, les limites de leur volumétrie, les ratios de parties vitrées, les zones climatiques d'hiver et d'été, les conditions d'exposition au bruit ainsi que les systèmes énergétiques pour le chauffage, la ventilation et l'eau chaude sanitaire ;

- les éléments permettant de s'assurer que l'utilisateur d'une solution technique pourra facilement et sans risque d'erreur appliquer cette solution technique ;

- les éléments permettant de s'assurer que l'application de chaque solution technique permet bien de respecter les caractéristiques thermiques minimales décrites au titre III ;

- un dossier de calcul justifiant les niveaux de performance revendiqués pour la solution technique en ce qui concerne soit les consommations d'énergie, soit le confort d'été, soit les deux domaines, suivant le champ d'application visé.

3. Variante par rapport à une solution déjà agréée

Dans le cas où une solution technique serait une variante d'une solution technique déjà agréée, le demandeur fera référence à celle-ci et pourra ne fournir que les éléments complémentaires à ceux donnés lors de la demande d'agrément précédente.

La forme de la variante (mise en page, typographie...) et sa structure devront être cohérentes avec celles de la solution technique déjà agréée de façon à éviter tout risque de confusion lors de l'utilisation de la variante.

Au cas où l'auteur de la variante serait différent de celui de la solution technique initiale, l'accord écrit de ce dernier sera joint.

4. Composition du dossier de calcul

concernant les consommations d'énergie

Le dossier de calcul des performances énergétiques comprend pour chaque solution technique proposée :

I. - Les caractéristiques thermiques revendiquées pour les différents composants constituant la solution technique telle qu'elle est décrite. Au point 6 est citée une liste indicative des paramètres pour lesquels le demandeur doit indiquer la caractéristique revendiquée éventuellement adaptée en fonction du domaine d'application visé par la solution technique.

II. - Les valeurs par défaut utilisées pour les calculs.

III. - Le calcul des coefficients Cepinitial, Cepprojet et Cepréf pour une série de bâtiments représentatifs des domaines d'application visés par la solution technique.

IV. - Le calcul pour chaque bâtiment de cette série des performances énergétiques, Perfréf et Perfmax, données par les formules suivantes :

Perfréf = 100*(Cepréf - Cep projet)/Cepref

Perfmax = 100*(Cepmax-Cepchauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire)/Cepmax

V. - Les valeurs moyennes minimales et maximales des performances d'enveloppe et énergétiques.

VI. - Un histogramme présentant en abscisse les performances d'enveloppe et énergétiques et en ordonnée le nombre de bâtiments types ayant ce niveau de performance.

5. Composition du dossier de calcul

concernant le confort d'été

Le dossier de calcul des performances énergétiques comprend pour chaque solution technique proposée :

I. - Les caractéristiques thermiques revendiquées pour les différents composants constituant la solution technique telle qu'elle est décrite. Au point 6 est citée une liste indicative des paramètres pour lesquels le demandeur doit indiquer la caractéristique revendiquée éventuellement adaptée en fonction du domaine d'application visé par la solution technique.

II. - Les valeurs par défaut utilisées pour les calculs.

III. - Le calcul des températures intérieures Tic et des températures intérieures de référence Ticréf pour une série de locaux ou bâtiments représentatifs des domaines d'application visés par la solution technique.

IV. - Un histogramme présentant en abscisse les écarts Tic - Ticréf et en ordonnée le nombre de locaux ou bâtiments représentatifs ayant ce niveau de performance.

6. Caractéristiques revendiquées

Le demandeur doit fournir la ou les valeurs utilisées pour chaque donnée d'entrée du calcul de Cepinitial, Cepprojet et Cepréf pour les consommations d'énergie, et de Tic et Tic réf pour le confort d'été.