Chapitre III : Points de recharge dédiés aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route - Scriptio
Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs