Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
Article 11 - Entrée en vigueur le 1er janvier 2022
Article 12 - Publication de l'arrêté par les directeurs
Article ANNEXE I - Attestation de performance énergétique
Article ANNEXE II - Attestation RE2020 Performance Énergétique
Article 1 - Application articles R. 122-24-1 à R. 122-25
Les dispositions des chapitres I et II du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 122-24-1 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne la construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au I de l'article R. 172-1.