Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
Article 11 - Entrée en vigueur le 1er janvier 2022
Article 12 - Publication de l'arrêté par les directeurs
Article ANNEXE I - Attestation de performance énergétique
Article ANNEXE II - Attestation RE2020 Performance Énergétique
Article 12 - Publication de l'arrêté par les directeurs
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.