Code du travail - 4ème partie, Livre II : Santé et sécurité au travail, Dispositions applicables aux lieux de travail

Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail

Article R4222-20 - Entretien des installations par l'employeur

Article R4222-21 - Consignes de ventilation et pannes

Article R4222-22 - Méthodes et contrôles des installations

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixent :

1° Les méthodes de mesure de concentration, de débit, d'efficacité de captage, de filtration et d'épuration ;

2° La nature et la fréquence du contrôle des installations mentionnées au présent chapitre.