Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4227-22 - Interdiction des sources d'ignition dans les locaux à risques.
Article R4227-23 - Interdiction de fumer dans les lieux extérieurs.
Article R4227-24 - Locaux à risque : accès et sécurité
Article R4227-25 - Interdiction de substances dans les passages.
Article R4227-26 - Stockage des chiffons et cotons usagés
Article R4227-27 - Installations industrielles et gaz combustible
Article R4227-23 - Interdiction de fumer dans les lieux extérieurs.
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Outre l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, prévue à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les emplacements situés à l'air libre mentionnés à l'article R. 4227-22. Cette interdiction fait l'objet d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.