Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4226-1 - Règles d'utilisation et réalisation des installations électriques
Article R4226-2 - Classement des installations électriques par tension
Article R4226-3 - Installations électriques temporaires définies par décret
Article R4226-4 - Exclusion des distributions d'énergie électrique
Article R4226-1 - Règles d'utilisation et réalisation des installations électriques
Création Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre fixent les règles relatives à l'utilisation des installations électriques permanentes et temporaires. Elle fixent également les règles relatives à la réalisation, par l'employeur, d'installations électriques temporaires ou d'installations électriques permanentes nouvelles ou relatives aux adjonctions et modifications apportées par celui-ci aux installations électriques existantes.