Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4231-1 - Contrôle des locaux d'hébergement collectif
Article R4231-2 - Informer le maître d'ouvrage des mesures prises.
Article R4231-3 - Hébergement des salariés en cas d'absence de régularisation
Article R4231-4 - Injonctions et informations par tout moyen
Article R4231-3 - Hébergement des salariés en cas d'absence de régularisation
Création DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 12
En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre sans délai à sa charge l'hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés conformément aux dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-37.