Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4226-14 - Vérification initiale des installations électriques
Article R4226-15 - Vérification initiale par organisme
Article R4226-16 - Vérification des installations électriques
Article R4226-17 - Vérifications périodiques par organisme ou employé.
Article R4226-18 - Vérification des modalités et périodicité
Article R4226-19 - Consignation des vérifications et travaux
Article R4226-20 - Conservation des registres et rapports de vérification
Article R4226-17 - Vérifications périodiques par organisme ou employé.
Création Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.