Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4226-5 - Maintien des installations électriques conformes
Article R4226-6 - Installations électriques : normes et mises à jour
Article R4226-7 - Surveillance et maintenance électrique
Article R4226-5 - Maintien des installations électriques conformes
Création Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
L'employeur maintient l'ensemble des installations électriques permanentes en conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations électriques applicables à la date de leur mise en service.
Toutefois, une spécification technique nouvelle résultant de l'évolution technique peut être rendue applicable aux installations existantes, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, si elle permet de prévenir des atteintes graves à la santé et à la sécurité des travailleurs.