Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4231-1 - Contrôle des locaux d'hébergement collectif
Article R4231-2 - Informer le maître d'ouvrage des mesures prises.
Article R4231-3 - Hébergement des salariés en cas d'absence de régularisation
Article R4231-4 - Injonctions et informations par tout moyen
Article R4231-1 - Contrôle des locaux d'hébergement collectif
Création DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 12
Pour la mise en œuvre de l'injonction prévue à l'article L. 4231-1 , l'agent de contrôle apprécie notamment la vétusté manifeste des locaux ou des installations d'hébergement collectif, leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement.