Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4228-16 - Dispense pour vestiaires collectifs
Article R4228-17 - Conditions d'hygiène et dispense
Article R4228-18 - Décision de l'inspecteur du travail
Article R4228-16 - Dispense pour vestiaires collectifs
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque l'aménagement des vestiaires collectifs, lavabos et douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être réalisé dans les conditions prévues par la présente section ou, pour les travailleurs handicapés, conformément à l'article R. 4225-7, l'employeur peut demander à l'inspecteur du travail de le dispenser de certaines de ces obligations.