Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4222-20 - Entretien des installations par l'employeur
Article R4222-21 - Consignes de ventilation et pannes
Article R4222-22 - Méthodes et contrôles des installations
Article R4222-21 - Consignes de ventilation et pannes
Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne des installations.
Cette consigne est établie en tenant compte, s'il y a lieu, des indications de la notice d'instructions fournie par le maître d'ouvrage conformément à l'article R. 4212-7.
Elle est soumise à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.