Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4224-17 - Entretien et sécurité des ascenseurs
Article R4224-17-2 - Interdiction d'utilisation en cas de défaut
Article R4224-18 - Entretien et nettoyage des locaux
Article R4224-19 - Restitution du dossier de maintenance
Article R4224-17-2 - Interdiction d'utilisation en cas de défaut
Création Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 - art. 2
L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut.