Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4227-1 - Exemptions pour certains établissements et bâtiments
Article R4227-2 - Dispense incendie et évacuation
Article R4227-3 - Effectif pour sécurité incendie
Article R4227-1 - Exemptions pour certains établissements et bâtiments
Modifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation.
Elles ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions spécifiques sont applicables.