Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4216-1 - Exemptions pour immeubles de grande hauteur
Article R4216-2 - Sécurité incendie dans les bâtiments neufs
Article R4216-2-1 - Espaces d'attente pour handicapés
Article R4216-2-2 - Espaces d'attente sécurisés équivalents
Article R4216-2-3 - Exemption des espaces d'attente sécurisés
Article R4216-3 - Isolation des bâtiments et locaux
Article R4216-4 - Effectif théorique des personnes présentes
Article R4216-2-3 - Exemption des espaces d'attente sécurisés
Création Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 - art. 4
Un niveau d'un lieu de travail est exempté de l'obligation d'être doté d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents quand il remplit l'une des conditions suivantes :
1° Il est situé en rez-de-chaussée et comporte un nombre suffisant de dégagements, prévus à l'article R. 4216-8, accessibles aux personnes handicapées ;
2° Il comporte au moins deux compartiments, mentionnés à l'article R. 4216-27, dont la capacité d'accueil est suffisante eu égard au nombre de personnes handicapées susceptibles d'être présentes. Le passage d'un compartiment à l'autre se fait en sécurité en cas d'incendie et est possible quel que soit le handicap.
NOTA :
Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.