Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4226-1 - Règles d'utilisation et réalisation des installations électriques
Article R4226-2 - Classement des installations électriques par tension
Article R4226-3 - Installations électriques temporaires définies par décret
Article R4226-4 - Exclusion des distributions d'énergie électrique
Article R4226-4 - Exclusion des distributions d'énergie électrique
Création Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s'étend aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu'aux installations techniques et de sécurité ferroviaires.