Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4228-19 - Interdiction de manger sur le lieu de travail
Article R4228-20 - Interdiction d'alcool au travail
Article R4228-21 - Interdiction d'ivresse sur le lieu de travail.
Article R4228-22 - Local de restauration obligatoire pour 50 salariés
Article R4228-23 - Emplacement restauration salariés petits établissements
Article R4228-24 - Nettoyage des locaux de restauration après repas
Article R4228-25 - Local de repos et restauration
Article R4228-23 - Emplacement restauration salariés petits établissements
Modifié par Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissement.
Par dérogation à l'article R. 4228-19, l'emplacement mentionné au premier alinéa peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit le contenu de la déclaration susmentionnée.