Arrêté du 26 février 2003 relatif aux circuits et installations de sécurité

Arrêté du 26 février 2003 relatif aux circuits et installations de sécurité.

 Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2003

NOR : SOCT0310288A

Version en vigueur au 11 mars 2025

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/0215/F ;

Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les dangers d'origine électrique dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment l'article 15 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée n° 3) et de la Commission nationale et de sécurité du travail en agriculture,