Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Article 1 - Définition des locaux d'habitation et professionnels

Article 2 - Définition des pièces habitables

Article 3 - Définition des pièces secondaires

Article 4 - Définition des annexes du local

Article 5 - Mesure de la surface réelle

Article 6 - Calcul de la surface utile

Article 7 - Calcul de la surface corrigée

Article 8 - Coefficient d'éclairement des pièces

Article 9 - Coefficients d'ensoleillement des pièces

Article 10 - Coefficients de vues pour les locaux

Article 11 - Calcul de la surface corrigée

Article 12 - Coefficient d'entretien des logements

Article 12 bis - (Sans contenu)

Article 12 ter - (Sans contenu)

Article 13 - Coefficient d'emplacement et voisinage

Article 14 - Équipements et surfaces corrigées des locaux

Article 15 - Majoration pour usage professionnel

Article 16 - Réduction de surface sans ascenseur

Article 17 - Majoration des coefficients par le préfet

Article 18 - Correctifs sans effet sur les obligations légales

Article 19 - Calculs arrondis à deux décimales

Article 20 - Annexes du décret complémentaires

Article 20 bis - Modèle type de décompte exigé

Article 21 - Application du décret par le ministre

Article Annexe I - Décompte et calcul des loyers

Article Annexe II - Calcul des coefficients d'éclairage

Article Annexe III - Calcul du coefficient d'entretien immobilier

Article Annexe IV - Calcul des loyers surface corrigée