Introduction - Arrêté sur l'accessibilité des logements
Article 1 - Logements temporaires et saisonniers
Article 2 - Dispositions relatives aux cheminements extérieurs, au stationnement automobile, aux accès aux bâtiments ainsi qu'aux circulations intérieures horizontales et verticales, aux revêtements des sols, murs et plafonds, aux portes, aux sas, aux équipements, aux dispositifs de commande et de service et à l'éclairage des parties communes.
Article 3 - Dispositions relatives aux caractéristiques communes applicables à tous les logements.
Article 4 - Définition du pourcentage de logements présentant des caractéristiques supplémentaires et des équipements.
Article 5 - Dispositions relatives aux caractéristiques supplémentaires et aux équipements applicables aux logements définis à l'article 4.
Article 6 - Prestations pour personnes handicapées dans les logements
Article 7 - Applicabilité de l'arrêté
Article 8 - Publication de l'arrêté par le directeur
Annexe I - Dimensions du fauteuil roulant
Annexe II - Espaces libres pour handicapés moteurs
Annexe III - Signalisation accessible aux handicapés
Introduction - Arrêté sur l'accessibilité des logements
Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2017
NOR : ETLL1404845A
JORF n°0064 du 16 mars 2014
Version en vigueur au 08 octobre 2024
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;
code de la construction et de l'habitationVu le , notamment son article L. 111-7-1 ;
décret n° 2014-337 du 14 mars 2014Vu le relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er octobre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 27 novembre 2013 ; Vu la notification n° 2013/392/F adressée le 18 juillet 2013 à la Commission européenne,
Arrêtent :