Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes

Article 1 - Toitures végétalisées : échéances et pourcentages

Article 2 - Coûts disproportionnés pour énergies renouvelables

Article 3 - Revenus des installations photovoltaïques

Article 4 - Coûts disproportionnés des installations

Article 5 - Étude technico-économique pour énergies renouvelables

Article 6 - Application des dispositions à partir de 2024

Article 7 - Publication au Journal officiel