Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction

Introduction - Accessibilité handicapés en prison

Article 1 - Accessibilité handicapés dans les prisons

Article 2 - Règles pour les nouvelles prisons publiques

Article 3 - Définition des établissements pénitentiaires

Article 4 - Visiteurs autorisés pour les détenus

Article 5 - Personnel et partenaires institutionnels

Article 6 - Définition des personnes détenues

Article 7 - Commission sécurité et permis de construire

Article 8 - Accessibilité bâtiments pénitentiaires neufs

Article 9 - Accès et cheminements pour handicapés

Article 10 - Places de stationnement pour handicapés

Article 11 - Accès principal accessible aux handicapés

Article 12 - Accessibilité des circulations horizontales pour handicapés

Article 13 - Accessibilité des escaliers et ascenseurs

Article 14 - Revêtements et équipements des parties communes

Article 15 - Accessibilité des portes dans les parties communes

Article 16 - Accessibilité des locaux communs

Article 17 - Accessibilité des sanitaires pour handicapés

Article 18 - Éclairage des circulations et locaux collectifs

Article 19 - Adaptation des appareils d'interphonie

Article 20 - Aménagement des cellules pour handicapés

Article 21 - Application aux établissements pénitentiaires

Article 22 - Publication de l'arrêté au Journal officiel