Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

Introduction - Arrêté sur l'accessibilité des bâtiments

Article 1 - Registre public d'accessibilité des ERP

Article 2 - Registre d'accessibilité des points d'arrêt

Article 3 - Consultation du registre d'accessibilité publique

Article 4 - Disponibilité du registre d'accessibilité

Article 5 - Exécution de l'arrêté par les directeurs