Article 1 - Dispositions applicables aux architectes
Article 2 - Rôle et missions de l'architecte
Article 17 - Liens confraternels et assistance entre architectes
Article 18 - Concurrence loyale entre confrères
Article 19 - Interdiction de discréditer un confrère
Article 20 - Concours : Conditions du décret
Article 21 - Convention entre architectes collaborateurs
Article 22 - Remplacement d'un architecte décédé
Article 23 - Éthique et impartialité de l'architecte
Article 24 - Plagiat : Interdiction stricte
Article 25 - Conciliation des litiges entre architectes
Article 26 - (Sans contenu)
Article 46 - Rémunération de l'architecte : modalités
Article 47 - Rémunération des architectes pour travaux
Article 48 - Code des devoirs abrogé
Article 25 - Conciliation des litiges entre architectes
Tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession doit être soumis au conseil régional de l'ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente.
L'architecte est tenu de communiquer à l'ordre sur sa demande tous les documents nécessaires à l'instruction du dossier.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux architectes qui exécutent une mission de service public pour le compte d'une personne publique.