Article 1 - Dispositions applicables aux architectes
Article 2 - Rôle et missions de l'architecte
Article 17 - Liens confraternels et assistance entre architectes
Article 18 - Concurrence loyale entre confrères
Article 19 - Interdiction de discréditer un confrère
Article 20 - Concours : Conditions du décret
Article 21 - Convention entre architectes collaborateurs
Article 22 - Remplacement d'un architecte décédé
Article 23 - Éthique et impartialité de l'architecte
Article 24 - Plagiat : Interdiction stricte
Article 25 - Conciliation des litiges entre architectes
Article 26 - (Sans contenu)
Article 46 - Rémunération de l'architecte : modalités
Article 47 - Rémunération des architectes pour travaux
Article 48 - Code des devoirs abrogé
Article 21 - Convention entre architectes collaborateurs
En cas de collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs architectes qui ne sont pas liés de façon permanente, une convention doit préciser les tâches respectives ainsi que le partage des frais et rémunérations entre eux.
Cette convention doit préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de soumettre à l'ordre toute difficulté née de son application, aux fins de conciliation.