Article 1 - Dispositions applicables aux architectes
Article 2 - Rôle et missions de l'architecte
Article 27 - Violation des cotisations professionnelles
Article 28 - Déclaration des projets de construction
Article 29 - Liens d'intérêts en architecture
Article 30 - Déclaration des liens par les architectes
Article 31 - Activité d'administrateur pour architectes
Article 32 - Attestation annuelle d'assurance
Article 46 - Rémunération de l'architecte : modalités
Article 47 - Rémunération des architectes pour travaux
Article 48 - Code des devoirs abrogé
Article 32 - Attestation annuelle d'assurance
L'architecte ou l'agréé en architecture exerçant à titre individuel sous forme libérale, ou en tant qu'associé d'une société d'architecture, envoie chaque année au conseil régional de l'ordre dont il relève une attestation de son organisme assureur établissant qu'il est couvert pour l'année en cours.
La même procédure s'impose à tout architecte salarié dont la responsabilité peut être engagée en application des lois en vigueur, et notamment de la loi susvisée n° 77-2 du 3 janvier 1977.
Cette attestation doit être conforme à un modèle établi par les ministres compétents.