Article 1 - Dispositions applicables aux architectes
Article 2 - Rôle et missions de l'architecte
Article 43 - Contrat de l'architecte salarié
Article 44 - Informer en cas d'incapacité
Article 45 - Certificat de références pour architecte salarié
Article 46 - Rémunération de l'architecte : modalités
Article 47 - Rémunération des architectes pour travaux
Article 48 - Code des devoirs abrogé
Article 43 - Contrat de l'architecte salarié
L'architecte salarié doit s'assurer que le contrat qui le lie à l'employeur précise :
- la désignation et la qualité des parties contractantes ;
- les missions confiées à l'architecte et les prestations correspondantes ainsi que les moyens mis à sa disposition ;
- les conditions de rémunération des prestations fournies ;
- les conditions d'assurance qui couvrent les responsabilités découlant des missions accomplies ;
- la compatibilité de l'exercice de ses fonctions avec les règles professionnelles.