Article 1 - Dispositions applicables aux architectes
Article 2 - Rôle et missions de l'architecte
Article 17 - Liens confraternels et assistance entre architectes
Article 18 - Concurrence loyale entre confrères
Article 19 - Interdiction de discréditer un confrère
Article 20 - Concours : Conditions du décret
Article 21 - Convention entre architectes collaborateurs
Article 22 - Remplacement d'un architecte décédé
Article 23 - Éthique et impartialité de l'architecte
Article 24 - Plagiat : Interdiction stricte
Article 25 - Conciliation des litiges entre architectes
Article 26 - (Sans contenu)
Article 46 - Rémunération de l'architecte : modalités
Article 47 - Rémunération des architectes pour travaux
Article 48 - Code des devoirs abrogé
Article 18 - Concurrence loyale entre confrères
La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients.
Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés :
- toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir ;
- toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.