Article 1 - Dispositions applicables aux architectes
Article 2 - Rôle et missions de l'architecte
Article 27 - Violation des cotisations professionnelles
Article 28 - Déclaration des projets de construction
Article 29 - Liens d'intérêts en architecture
Article 30 - Déclaration des liens par les architectes
Article 31 - Activité d'administrateur pour architectes
Article 32 - Attestation annuelle d'assurance
Article 46 - Rémunération de l'architecte : modalités
Article 47 - Rémunération des architectes pour travaux
Article 48 - Code des devoirs abrogé
Article 30 - Déclaration des liens par les architectes
La déclaration des liens mentionnés à l'article 15 du présent décret doit être faite par l'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit dans le délai d'un mois qui suit soit son inscription au tableau, soit la naissance de ces mêmes liens ou toute modification les concernant.