Code de l'environnement : Livre V, Titre 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement

Code de l'environnement Code de l'environnement - Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Article L511-1 A - Usage et réhabilitation définis

Article L511-1 - Installations dangereuses et nuisibles

Article L511-2 - Classement des installations visées

Article L513-1 - Continuité des installations classées

Article L516-1 - Garanties financières des installations

Article L516-2 - Modification et garanties financières

Article L517-1 - Installations militaires et défense nationale

Article L517-2 - Modalités d'application par décret

Article R512-1 - Installations soumises aux lois

Article R513-1 - Déclaration des installations existantes

Article R513-2 - Prérogatives du préfet pour les installations classées

Article R515-91 - Demande de servitudes pour installation

Article R515-92 - Servitudes applicables et communication

Article R515-92-1 - Délimitation des périmètres de sécurité

Article R515-93 - Procédure d'enquête publique

Article R515-94 - Procédure d'examen des installations classées

Article R515-95 - Autorisation après servitudes installées

Article R515-96 - Notification des servitudes par le préfet

Article R515-97 - Communication d'informations sur les risques majeurs

Article R515-98 - Réexamen et gestion des dangers

Article R515-99 - Mise en œuvre du système de sécurité

Article R515-100 - Plan d'opération interne des exploitants

Article R516-1 - Changement d'exploitant et garanties financières

Article R516-2 - Garanties financières des installations classées

Article R516-3 - Mise en œuvre des garanties financières

Article R516-4 - Application des sommes consignées

Article R516-4 - (Sans contenu)

Article R516-5 - Modification et levée des garanties financières

Article R516-5-1 - (Sans contenu)

Article R516-5-2 - Déclaration des changements de garanties

Article R516-6 - Lever des garanties financières

Article R515-94 - Procédure d'examen des installations classées

Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées, après consultation du service déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme, du service chargé de la sécurité civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.

Le rapport et ses conclusions sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le maire de la ou des communes d'implantation ont la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Ils sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des installations classées.

Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement (partie législative)

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration

Section 1 : Installations soumises à autorisation

Section 2 : Installations soumises à enregistrement

Section 3 : Installations soumises à déclaration

Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration

Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis

Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées

Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs

Section 2 : Dispositions pénales

Section 3 : Protection des tiers

Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations

Section 1 : Carrières

Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux

Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique

Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément

Section 5 : Installations d'élimination de déchets

Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques

Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Section 10 : Activités nucléaires

Section 11 : Eoliennes

Section 12 : Plateformes industrielles

Chapitre VI : Dispositions financières

Chapitre VII : Dispositions diverses

Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement (Partie réglementaire)

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 2 : Nomenclature des installations classées

Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration

Section 1 : Installations soumises à autorisation

Section 2 : Installations soumises à enregistrement

Section 3 : Installations soumises à déclaration

Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration

Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis

Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées

Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs

Section 2 : Dispositions pénales

Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations

Section 1 : Carrières

Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux

Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique

Section 4 : Installations où sont manipulés des organismes génétiquement modifiés

Section 5 : Installations de traitement de déchets

Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques

Section 7 : Installations d'élevages

Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement

Section 10 : Eoliennes

Section 11 : Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives

Section 12 : Installations de combustion moyennes

Section 13 : Plateformes industrielles

Chapitre VI : Dispositions financières

Chapitre VII : Dispositions diverses

Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense

Section 3 : Autres dispositions