Article L511-1 A - Usage et réhabilitation définis
Article L511-1 - Installations dangereuses et nuisibles
Article L511-2 - Classement des installations visées
Article L512-7 - Installations soumises à enregistrement
Article L512-7-1 - Procédure d'enregistrement et confidentialité
Article L512-7-2 - Procédure d'enregistrement des projets
Article L512-7-3 - Arrêté d'enregistrement par le préfet
Article L512-7-4 - Durée maximale d'exploitation des installations
Article L512-7-5 - Préscriptions complémentaires du préfet
Article L512-7-6 - Réhabilitation des sites industriels arrêtés
Article L512-7-7 - Changement d'exploitant et autorisation
Article L513-1 - Continuité des installations classées
Article L516-1 - Garanties financières des installations
Article L516-2 - Modification et garanties financières
Article L517-1 - Installations militaires et défense nationale
Article L517-2 - Modalités d'application par décret
Article R512-1 - Installations soumises aux lois
Article R513-1 - Déclaration des installations existantes
Article R513-2 - Prérogatives du préfet pour les installations classées
Article R516-1 - Changement d'exploitant et garanties financières
Article R516-2 - Garanties financières des installations classées
Article R516-3 - Mise en œuvre des garanties financières
Article R516-4 - Application des sommes consignées
Article R516-4 - (Sans contenu)
Article R516-5 - Modification et levée des garanties financières
Article R516-5-1 - (Sans contenu)
Article R516-5-2 - Déclaration des changements de garanties
Article R516-6 - Lever des garanties financières
Article L512-7-7 - Changement d'exploitant et autorisation
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section.
Il définit notamment les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1.