Code de l'environnement : Livre V, Titre 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement

Code de l'environnement Code de l'environnement - Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Article L511-1 A - Usage et réhabilitation définis

Article L511-1 - Installations dangereuses et nuisibles

Article L511-2 - Classement des installations visées

Article L513-1 - Continuité des installations classées

Article L516-1 - Garanties financières des installations

Article L516-2 - Modification et garanties financières

Article L517-1 - Installations militaires et défense nationale

Article L517-2 - Modalités d'application par décret

Article R512-1 - Installations soumises aux lois

Article R512-46-24 bis

Article R512-46-25 - Cessation d'activité et sécurité des sites

Article R512-46-26 - Usages des terrains après cessation

Article R512-46-27 - Réhabilitation des sites pollués

Article R512-46-27 bis

Article R512-46-28 - Prérogatives du préfet après remise en état

Article R512-46-29 - Cessation d'activité militaire

Article R513-1 - Déclaration des installations existantes

Article R513-2 - Prérogatives du préfet pour les installations classées

Article R516-1 - Changement d'exploitant et garanties financières

Article R516-2 - Garanties financières des installations classées

Article R516-3 - Mise en œuvre des garanties financières

Article R516-4 - Application des sommes consignées

Article R516-4 - (Sans contenu)

Article R516-5 - Modification et levée des garanties financières

Article R516-5-1 - (Sans contenu)

Article R516-5-2 - Déclaration des changements de garanties

Article R516-6 - Lever des garanties financières

Article R512-46-24 bis

Lorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement arrête définitivement, au sens de l'article R. 512-75-1, une ou plusieurs installations d'un même site dont au moins une installation est soumise à enregistrement et que les terrains concernés ne sont pas libérés, l'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée la réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1, ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur prévues à l'article R. 512-46-26. Dans ce cas, l'exploitant notifie au préfet son intention de reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur, et le calendrier associé.

Il transmet un exposé des justifications associées à cette demande trois mois au moins avant la mise à l'arrêt définitif. Ces justifications prennent en compte, y compris dans le cas de reports successifs, l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement ayant déjà été arrêtées définitivement.

Le préfet arrête, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22, le report de la réhabilitation, en précisant notamment les mesures conditionnant la libération des terrains concernés, l'information préalable requise avant la mise en œuvre des opérations de réhabilitation, et la réévaluation périodique de la justification du report. L'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois vaut refus de la demande.

Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement (partie législative)

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration

Section 1 : Installations soumises à autorisation

Section 2 : Installations soumises à enregistrement

Section 3 : Installations soumises à déclaration

Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration

Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis

Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées

Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs

Section 2 : Dispositions pénales

Section 3 : Protection des tiers

Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations

Section 1 : Carrières

Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux

Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique

Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément

Section 5 : Installations d'élimination de déchets

Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques

Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Section 10 : Activités nucléaires

Section 11 : Eoliennes

Section 12 : Plateformes industrielles

Chapitre VI : Dispositions financières

Chapitre VII : Dispositions diverses

Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement (Partie réglementaire)

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 2 : Nomenclature des installations classées

Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration

Section 1 : Installations soumises à autorisation

Section 2 : Installations soumises à enregistrement

Sous-section 1 : Demande d'enregistrement

Sous-section 2 : Instruction de la demande

Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires

Sous-section 4 : Mesures de publicité

Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état

Sous-section 6 : Dispositions transitoires

Section 3 : Installations soumises à déclaration

Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration

Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis

Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées

Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs

Section 2 : Dispositions pénales

Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations

Section 1 : Carrières

Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux

Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique

Section 4 : Installations où sont manipulés des organismes génétiquement modifiés

Section 5 : Installations de traitement de déchets

Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques

Section 7 : Installations d'élevages

Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Section 10 : Eoliennes

Section 11 : Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives

Section 12 : Installations de combustion moyennes

Section 13 : Plateformes industrielles

Chapitre VI : Dispositions financières

Chapitre VII : Dispositions diverses

Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense

Section 3 : Autres dispositions