Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques

Sécurité incendie Code du travail

Introduction - Décret sur la sécurité électrique

Article 1 Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 30 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997

Article 2 - Définitions des termes électriques

Article 3 - Classification des installations électriques

Article 4 Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 30 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997

Article 5 Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 30 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997

Article 6 - Identification des circuits électriques

Article 7 - Installations très basse tension

Article 8 - Appareils portatifs et sécurité des travailleurs

Article 9 - Sectionnement des circuits électriques

Article 10 - Dispositif de coupure d'urgence

Article 11 - Interdiction d'utiliser la terre comme conducteur

Article 12 - Conducteurs de protection et prises de terre

Article 13 - Dimensionnement des conducteurs de terre

Article 14 - Règles de sécurité pour prises de terre

Article 15 - Installations électriques de sécurité

Article 16 - Sécurité des parties actives au travail

Article 17 - Éloignement suffisant pour prévenir les accidents

Article 18 - Obstacles pour mise hors de portée

Article 19 - Protection des canalisations électriques

Article 20 - Sécurité des prises et douilles électriques

Article 21 - Raccordement des matériels électriques mobiles

Article 22 - Dispositions pour les locaux électriques

Article 23 - Désignation des locaux de travail

Article 24 - Accès aux locaux à risque électrique

Article 25 - Accès des non-initiés aux zones électriques

Article 26 - Accès sécurisé aux parties actives

Article 27 - Arrêtés et dérogations pour locaux spécifiques

Article 28 - Utilisation des installations mobiles à risque

Article 29 - Protection des travailleurs contre les risques électriques

Sous-section I : Installation à courant alternatif (Articles 30 à 39)

Types de mesures de protection. (Article 30)

Article 30 - Protection contre les risques de contact indirect

Article 31 - Protection des masses et coupure automatique

Article 32 - Règles de protection des masses électriques

Article 33 - Interconnexion des masses dans schéma TT

Article 34 - Reliage des masses et sécurité électrique

Article 35 - Liaison équipotentielle pour la sécurité

B. - Protection contre les contacts indirects sans mise à la terre et sans coupure de l'alimentation

(Articles 36 à 39)

Article 36 - Protection contre les contacts indirects

Article 37 - Protection par impédance contre contacts indirects

Article 38 - Protection électrique en conditions sévères

Article 39 - Exemptions pour circuits isolés en B.T.A.

Sous-section II : Installations à courant autre qu'alternatif (Article 40)

Article 40 - Protection contre les contacts indirects en courant continu

Article 41 - Règles de sécurité pour installations électriques

Interrupteurs, coupe-circuit, disjoncteurs, matériels contenant un diélectrique liquide inflammable.

Article 42 - Appareils de commande et protection électrique

Article 43 - Précautions pour les locaux à risques d'incendie

Article 44 - Installations électriques en zones à risque

Section VI : Utilisation, surveillance, entretien et vérification des installations électriques

Article 45 - Entretien et sécurité des installations électriques

Article 46 - Sécurité des travailleurs face à l'électricité

Article 47 - Surveillance et maintenance des installations électriques

Article 48 - Travaux électriques et sécurité des travailleurs

Article 49 Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 30 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997

Article 50 Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 30 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997

Article 51 Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 30 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997

Article 52 - Mesures de sécurité en cas d'incident électrique

Article 53 - Vérifications des installations électriques

Article 54 - Vérification des installations par l'inspecteur

Article 54-1

Création Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 97 () JORF 22 juin 2001

Article 55 - Dossier de sécurité pour l'inspecteur du travail

Article 56 - Formation aux premiers soins pour accidents électriques

Article 57 - Dérogations pour difficultés techniques

Article 58 - Arrêtés par les ministres compétents

Article 59 - Entrée en vigueur et abrogation des décrets

Article 60 - Renouvellement des installations électriques existantes

Article 61 - Délai différé pour installations existantes

Article 62 - Publication du décret par les ministres

Article 19 - Protection des canalisations électriques

I. - Lorsque la mise hors de portée est assurée par isolation, le recouvrement des conducteurs et pièces sous tension doit être adapté à la tension de l'installation et conserver ses propriétés à l'usage, eu égard aux risques de détériorations auxquels il est exposé.

II. - Les canalisations servant au raccordement des appareils amovibles et des parties mobiles des matériels doivent être de type souple et comporter tous les conducteurs actifs et les conducteurs de protection nécessaires au fonctionnement et à la sécurité d'emploi de ces appareils, tous ces conducteurs étant électriquement distincts et matériellement solidaires.

Toute canalisation souple doit être pourvue d'une gaine lui permettant de résister aux actions extérieures et spécialement à l'usure et aux contraintes de traction, de flexion, de torsion et de frottement auxquelles elle peut être soumise en service.

Si la gaine comporte des éléments métalliques ou est placée dans un tube métallique flexible, ces éléments ou ce tube ne doivent pas risquer de détériorer à l'usage les enveloppes isolantes des conducteurs. Cette gaine doit elle-même être protégée contre les actions extérieures, à moins de n'y être pas vulnérable, soit par nature, soit en raison des conditions d'utilisation de la canalisation.

Les appareils ou parties mobiles des appareils raccordés à une canalisation souple ainsi que les fiches de prise de courant ou connecteurs doivent être conçus de façon que cette canalisation ne soit pas exposée, à ses points d'insertion tant dans les appareils que dans les fiches ou connecteurs, à des flexions nuisibles aux isolants et de manière que les conducteurs ne soient pas soumis, en leur point de connexion avec les appareils, aux efforts de traction et de torsion qui peuvent être exercés sur la canalisation souple.

III. - Dans le cas de canalisations enterrées, les conducteurs isolés doivent être protégés contre les dégradations résultant du tassement des terres, du contact avec les corps durs, du choc des outils métalliques à main en cas de fouille et, s'il y a lieu, de l'action chimique des couches de terre traversées.

Ces canalisations doivent être convenablement écartées de toute autre canalisation enterrée, électrique ou non. Elles doivent être pourvues de marques d'identification, notamment aux extrémités, et leur parcours dans le sol doit être matériellement repéré aux entrées dans les bâtiments ainsi qu'aux changements de direction.

Toute canalisation ou couche de canalisations doit être signalée par un dispositif avertisseur inaltérable placé au minimum à 10 centimètres au-dessus d'elle. Lorsque des canalisations ou couches de canalisations sont enterrées à des profondeurs espacées de plus de 10 centimètres, un dispositif avertisseur doit être placé au-dessus de chaque canalisation ou couche de canalisations. Le tracé des canalisations dans le sol doit être relevé sur un plan qui permette de connaître leur emplacement sans avoir à recourir à une fouille.

NOTA :

: Décret 88-1056 du 14 novembre 1988 art. 60 : champ d'application des dispositions mentionnées au III de l'article 19.

Section I : Généralités (Articles 1 à 3)

Champ d'application. (Article 1)

Définitions. (Article 2)

Classement des installations en fonction des tensions. (Article 3)

Section II : Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les installations (Articles 4 à 15)

Normes de sécurité obligatoires. (Article 4)

Dispositions générales. (Article 5)

Identification des circuits, des appareils et des conducteurs. (Article 6)

Installations à très basse tension. (Article 7)

Limitation des domaines de tension pour certains appareils récepteurs et dispositions particulières applicables à certains matériels d'utilisation. (Article 8)

Séparation des sources d'énergie. (Article 9)

Coupure d'urgence. (Article 10)

Interdiction d'utiliser la terre ou les masses comme partie d'un circuit actif. (Article 11)

Prises de terre et conducteurs de protection. (Article 12)

Section des conducteurs de terre et des liaisons équipotentielles. (Article 13)

Résistances de terre, conducteurs de terre. (Article 14)

Installation de sécurité. (Article 15)

Section III : Protection des travailleurs contre les risques de contact avec des conducteurs actifs ou des pièces conductrices habituellement sous tension (contact direct) (Articles 16 à 28)

Mise hors de portée des conducteurs actifs et des pièces conductrices sous tension. (Article 16)

Mise hors de portée par éloignement. (Article 17)

Mise hors de portée au moyen d'obstacles. (Article 18)

Mise hors de portée par isolation. (Article 19)

Culots et douilles, prises de courant, prolongateurs et connecteurs. (Article 20)

Lignes de contact. (Article 21)

Locaux et emplacements de travail à risques particuliers de choc électrique. (Articles 22 à 27)

Installations mobiles à risques particuliers de choc électrique. (Article 28)

Section IV : Protection des travailleurs contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension (contact indirect) (Articles 29 à 40)

Dispositions générales (Article 29)

Généralités. (Article 31)

A. - Protection contre les contacts indirects par mise à la terre des masses et par coupure automatique de l'alimentation (Articles 31 à 35)

Installation électrique réalisée suivant le schéma TN (mise au neutre). (Article 32)

Installations réalisées suivant le schéma TT (neutre directement relié à la terre). (Article 33)

Installations électriques réalisées suivant le schéma IT (neutre isolé ou neutre relié à la terre par une impédance limitant le courant de défaut). (Article 34)

Liaison équipotentielle supplémentaire. (Article 35)

Double isolation ou isolation renforcée. (Article 36)

Impédance de protection. (Article 37)

Protection complémentaire. (Article 38)

Protection par séparation des circuits. (Article 39)

Types de mesures de protection (Article 40)

Section V : Prévention des brûlures, incendies et explosions d'origine électrique (Articles 41 à 44)

Réalisation des installations. (Article 41)

(Article 42)

Locaux ou emplacements présentant des dangers d'incendie. (Article 43)

Zone présentant des risques d'explosion. (Article 44)

(Articles 45 à 55)

Généralités. (Article 45)

Prescriptions au personnel. (Article 46)

Surveillance des installations. (Article 47)

Généralités sur les travaux sur des installations ou à proximité d'installations électriques. (Article 48)

Travaux effectués hors tension. (Article 49)

Travaux effectués sous tension. (Article 50)

Travaux effectués au voisinage des pièces sous tension. (Article 51)

Dispositions à prendre après un incident. (Article 52)

Vérification initiale et périodique. (Article 53)

Vérification sur mise en demeure. (Articles 54 à 54-1)

Dossier tenu à la disposition de l'inspecteur du travail. (Article 55)

Section VII : Mesures diverses (Articles 56 à 61)

Formation requise pour administrer les premiers soins. (Article 56)

Dérogations. (Article 57)

Arrêtés d'application. (Article 58)

Entrée en vigueur. (Article 59)

Dispositions applicables lors de travaux de renouvellement ou en cas de reconstruction. (Article 60)

Dispositions applicables aux autres installations existantes. (Article 61)