Cahier des charges relatif à l’installation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur.

§ 1. Le présent cahier des charges est rédigé dans le cadre des dispositions de l’article GN 4, paragraphe 2 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980 modifié) pour répondre à un nouveau risque qui est introduit dans les parcs de stationnement couverts (feux de batteries de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur des emplacements dédiés à la recharge des batteries). Ce cahier des charges est également applicable aux parcs de stationnement couverts intégrés aux immeubles de grande hauteur (arrêtés du 18 octobre 1977 et du 30 décembre 2011).

Sont exclus du champ d’application les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment relevant du code du travail.

§ 2. Les dispositions du présent cahier des charges viennent en aggravation de l’article PS 23 de l’arrêté du 9 mai 2006 modifié.

§ 3. Les dispositions du présent document sont applicables à tous les établissements de type parc de stationnement couvert (type PS) à construire ou à modifier, qui engagent des travaux de réalisation d’infrastructures dédiées à la charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (application du GN 10). Les points de charge électrique existants, dont l’implantation a été autorisée par l’administration, sont considérés conformes à la réglementation applicable au moment de leur installation et ne sont pas concernés par les obligations du cahier des charges.

§°4: Toute modification du présent cahier des charges doit être validée par la commission centrale de sécurité.

§°5. Les demandes de dérogations aux règles édictées ci‐dessous sont étudiées par la commission de sécurité compétente.