Article 3 Responsabilité du propriétaire et de l’exploitant - Scriptio
Cahier des charges relatif à l’installation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur.
Introduction - Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Article 1er Domaine d’application
Article 2 Terminologie et définitions
Article 3 Responsabilité du propriétaire et de l’exploitant
Article 4 Nombre de prises, puissance de l’installation et restrictions d’implantation
Article 5 Conditions d’exploitation
Article 6 Vérifications techniques des infrastructures
Article 7 Contrôle des infrastructures par les commissions de sécurité
Article 8 - Accès des secours au parking
Article 9 - Règles d'implantation des points de charge
Article 10 - Règles d'implantation des stations de charge
Article 11 - Surveillance par vidéosurveillance dans les parcs
Article 3 Responsabilité du propriétaire et de l’exploitant
En rappel des dispositions des articles R. 123‐43 et R122‐14 à R122‐18 du code de la construction et de l’habitation, les infrastructures de charge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire et de l’exploitant.